PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations Associées (ci-après « les Conditions »), ont vocation à régir toutes ventes de produits et toutes prestations de services associées à ces ventes effectuées par SOLINDUS en France Métropolitaine et en Corse à destination des professionnels (commerçants, artisans, profession libérales, entreprises, administrations, collectivités privées ou publiques…) agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

Toute commande passée à SOLINDUS implique nécessairement à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation sans réserve par le Client des Conditions en vigueur au jour de la commande concernée. Par la même, le Client renonce expressément à l’ensemble de ses conditions d’achat ou tout autre document commercial, sauf acceptation préalable et expresse de ceux-ci par SOLINDUS.

En outre, le Client déclare reconnaître que l’acceptation des Conditions entraînera application de celles-ci à la commande à laquelle elles se rapportent ainsi qu’à toute commande ultérieure, excepté le cas où de nouvelles conditions seraient portées à sa connaissance. Le fait que SOLINDUS ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des Conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir pour l’avenir ou le passé. Loi applicable et juridiction compétente : l’interprétation et l’exécution des conditions ainsi que tous les actes qui en seront la conséquence, seront soumis au droit français.

Toute contestation quant à leur validité, leur interprétation ou leur exécution seront soumises à la compétence exclusive du tribunal de commerce d'Arras, SOLINDUS se réservant toutefois la faculté d’avoir recours à tout autre tribunal compétent de son choix.

PRODUITS

Les produits offerts à la vente sont ceux figurant dans les catalogues SOLINDUS (papier et électronique), (ci-après désigné individuellement « le catalogue » ou ensemble désignés « les catalogues »), étant précisé que SOLINDUS se réserve la faculté de modifier à tout moment la gamme des produits considérés.

Les offres de produits proposées par SOLINDUS s’entendent sous réserve de la disponibilité de ceux-ci.

Par ailleurs, il est entendu que les caractéristiques, dimensions, poids, photos, représentations graphiques spécifiés dans les catalogues n’ont qu’une valeur indicative.

SOLINDUS se réserve la faculté de remplacer le produit visé dans la commande même après réception de celle-ci sans toutefois que les caractéristiques essentielles du produit considéré n’en soient affectées.

COMMANDE

Toute commande passée par le Client aux fins d’engager SOLINDUS devra avoir donné lieu à une acceptation formelle de SOLINDUS.

Eu égard aux produits et prestations et sur demande du Client, tout devis devra faire l’objet d’une acceptation de la part du Client, et en toute hypothèse, toute exécution de prestation vaudra acceptation tacite du devis par le Client.

Le devis est établi en considération des besoins exprimés par le Client. Toute modification et/ou toute extension des prestations initialement demandées donnera lieu à l’établissement d’un nouveau devis ou d’un devis complémentaire.

Le contrat n’est définitif que par l’envoi de la confirmation de commande par SOLINDUS.

LIVRAISON ET TRANSPORT

Les délais de livraison sont spécifiés dans le catalogue ou au moment de la commande.

Il est expressément entendu que ces délais ne peuvent être qu’indicatifs, leur non-respect ne pouvant en aucun cas engager la responsabilité de SOLINDUS.

En cas de dépassement des délais de plus de 30 jours ouvrables, le Client pourra annuler tout ou partie de sa commande sous réserve d’en informer préalablement SOLINDUS par lettre recommandée avec accusé réception. Cette faculté d’annulation est exclue pour les produits à façon.

SOLINDUS est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir qu’à la condition que le Client ait rempli l’ensemble de ses obligations à l’égard de SOLINDUS.

Dans le cas d’une fabrication spéciale, un retard de livraison ne peut entraîner une annulation de commande.

TRANSFERT DES RISQUES

Les risques et la responsabilité des produits vendus sont transférés au Client dès la prise en charge de ceux-ci par les transporteurs au départ des magasins de SOLINDUS ou des usines des fournisseurs de celle-ci et ce, même en cas de livraison franco.

Les Produits ne sont assurés que sur instruction expresse et aux frais du Client et sont livrés au lieu indiqué par le Client dans la commande acceptée par SOLINDUS et exclusivement au niveau du sol, sauf accord exprès de SOLINDUS.

Lors de la réception des produits, il appartient au Client de vérifier, en présence du transporteur, le bon état des produits livrés.

En cas de perte ou avarie lors de la réception, le Client devra émettre ses éventuelles réserves conformément à l’article L133-3 du Code de Commerce.

CONFORMITE DE LA LIVRAISON

Sans préjudice des autres stipulations des présentes Conditions, la conformité de la livraison des produits / des prestations sera réputée acceptée, sauf réserves écrites du client à SOLINDUS assorties de la justification de la non-conformité sous 7 jours ouvrés à compter de la livraison, pour les produits non assortis de prestations associées.

GARANTIE SATISFAIT OU REMBOURSE

SOLINDUS s’engage à échanger ou rembourser tout produit commandé s’il est retourné dans son état et emballage d’origine, et cela sans avoir subi aucune transformation. Sont exclus de cette garantie les produits sur mesure et/ou personnalisés.

Les produits devront être retournés dans leur emballage d’origine, dans les 7 jours suivants leur réception, (par le client) et après accord de SOLINDUS.

En cas de retour des marchandises, les frais de livraison sont à la charge du client sauf si la responsabilité de SOLINDUS est reconnue.

Si tout ou partie des produits retournés a déjà été payé par le client, SOLINDUS s’engage à rembourser la somme versée dans un délai de quinze jours à compter de la réception des retours. Passé ce délai de 7 jours, nous nous réservons le droit d’accepter ou de refuser toute réclamation.

PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prix figurant sur nos différents supports de vente sont garantis jusqu’à la date de validité mentionnée.

Tous les prix s’entendent hors taxes et hors frais de port. Nos produits sont fournis au prix figurant sur les supports au moment de la passation de commande.

Font exception, les accords exprès conclus entre les deux parties (marchés négociés, remises particulières, etc).

SOLINDUS se réserve le droit de modifier les prix indiqués sur les supports à tout moment.

Cependant, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande et sous réserve de disponibilité.

Sauf stipulation contraire, les conditions de règlement sont :

Le règlement est possible par carte bancaire ou virement bancaire.

Le paiement se fait au domicile du vendeur et sauf accord exprès préalable, il ne sera accordé aucun escompte pour paiement anticipé. Les numéros de factures SOLINDUS doivent impérativement accompagner les règlements.

Toute somme non payée à l’échéance entraînera :

Le montant des pénalités sera imputé de plein droit sur toutes sommes dues par SOLINDUS au Client, à quelque titre que ce soit.

En cas de non-respect des conditions de paiement ci-dessus, SOLINDUS se réserve le droit de procéder à la résolution de la vente, de conditionner toute acceptation de nouvelles commandes du Client, de rendre immédiatement exigibles tous les paiements à intervenir du Client ou de suspendre l’exécution de ses obligations.

En aucun cas les paiements dus à SOLINDUS ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de celle-ci.

RESERVE DE PROPRIETE

Sauf décision préalable expresse et écrite de la part de SOLINDUS, notifiée au Client avant la livraison de chaque commande, SOLINDUS, conservera l’entière propriété des produits livrés jusqu’à complet paiement du prix correspondant et accessoires ainsi que jusqu’à parfaite exécution par le Client de ses obligations à l’égard de SOLINDUS. Jusqu’à cette date, les produits livrés seront considérés comme consignés et le Client supportera l’ensemble des risques afférents aux dommages que les produits concernés pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit.

Par ailleurs les produits ne pourront être revendus sans l’accord préalable et écrit de SOLINDUS. Nonobstant toute clause contraire, en cas de non-respect par le Client d’une échéance de paiement, SOLINDUS, sans préjudice de ses autres droits, pourra obtenir, de plein droit et sur notification adressée au Client par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des produits concernés aux frais du Client.

RESPONSABILITE

Sauf dispositions légales impératives contraires :

FORCE MAJEURE

Les parties ne sauraient être tenues responsables d’un manquement à l’une quelconque de leurs obligations en cas de survenance d’un événement de force majeure tel que défini dans le Code Civil.